patent-reform-is-not-enough.html - en to fr translation catalogue (22 entries)

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en: Patent Reform Is Not Enough - GNU Project - Free Software Foundation
fr: Une réforme des brevets n'est pas suffisante - Projet GNU - Free Software Foundation

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en: Patent Reform Is Not Enough
fr: Une réforme des brevets n'est pas suffisante

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en: When people first learn about the problem of software patents, their attention is often drawn to the egregious examples: patents that cover techniques already widely known.  These techniques include sorting a collection of formulae so that no variable is used before it is calculated (called &ldquo;natural order recalculation&rdquo; in spreadsheets), and the use of exclusive-or to modify the contents of a bit-map display.
fr: Lorsque les gens apprennent que les brevets logiciels posent problème, on attire souvent leur attention sur des exemples particulièrement choquants : des brevets portant sur des techniques déjà fort bien connues, par exemple le tri d'un ensemble de formules de façon qu'aucune variable ne soit utilisée avant d'être calculée (ce qu'on appelle le « recalcul en ordre naturel » dans les tableurs) et l'utilisation du « OU exclusif » pour modifier le contenu d'un affichage bitmap.

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en: Focusing on these examples can lead some people to ignore the rest of the problem.  They are attracted to the position that the patent system is basically correct and needs only &ldquo;reforms&rdquo; to carry out its own rules properly.
fr: Lorsque les gens se focalisent sur ces exemples, ils peuvent oublier le reste du problème. Ils sont amenés à penser que le système des brevets repose sur un principe juste et qu'il a seulement besoin de « réformes » pour appliquer ses propres règles convenablement.

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en: But would correct implementation really solve the problem of software patents? Let's consider an example.
fr: Mais une mise en œuvre correcte résoudrait-elle vraiment le problème des brevets logiciels ? Prenons un exemple.

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en: In the early 90s we desperately needed a new free program for compression, because the old de-facto standard &ldquo;compress&rdquo; program had been taken away from us by patents.  In April 1991, software developer Ross Williams began publishing a series of data compression programs using new algorithms of his own devising.  Their superior speed and compression quality soon attracted users.
fr: Au début des années 90 nous avions désespérément besoin d'un nouveau programme de compression, car le vieux standard de facto, le programme « Compress », nous avait été retiré par les brevets. En avril 1991, le développeur Ross Williams commença à publier une série de programmes de compression de données utilisant de nouveaux algorithmes de sa propre conception. Leur vitesse et leur qualité de compression supérieures attirèrent très vite les utilisateurs.

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en: That September, when the FSF was about a week away from releasing one of them as the new choice for compressing our distribution files, use of these programs in the United States was halted by a newly issued patent, number 5,049,881.
fr: En septembre de la même année, quand la FSF fut à une semaine de publier l'un d'entre eux comme alternative pour compresser nos fichiers de distribution, l'utilisation de ces programmes aux USA fut stoppée par un brevet nouvellement émis, sorti sous le numéro 5 049 881.

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en: Under the patent system's rules, whether the public is allowed to use these programs (i.e., whether the patent is invalid) depends on whether there is &ldquo;prior art&rdquo;: whether the basic idea was published before the patent application, which was on June 18, 1990.  Williams' publication in April 1991 came after that date, so it does not count.
fr: D'après les règles du système des brevets, le public est autorisé à utiliser ces programmes si le brevet est invalide, c'est-à-dire si l'idée qu'il couvre se retrouve dans « l'état antérieur de la technique » <i>[prior art]</i> ; autrement dit si l'idée de base a été publiée avant la demande de brevet, qui en l'occurrence datait du 18 juin 1990. La publication de Williams, en avril 1991, venait après cette date et n'a donc pas été prise en compte.

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en: A student described a similar algorithm in 1988-1989 in a class paper at the University of San Francisco, but the paper was not published.  So it does not count as prior art under the current rules.
fr: En 1988-1989, un étudiant de l'Université de San Francisco avait décrit un algorithme similaire dans un mémoire, mais ce travail n'avait pas été publié. Ainsi, il ne compte pas en tant qu'état antérieur de la technique/recherche, selon les règles en vigueur.

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en: Reforms to make the patent system work &ldquo;properly&rdquo; would not have prevented this problem.  Under the rules of the patent system, this patent seems valid.  There was no prior art for it.  It is not close to obvious, as the patent system interprets the term.  (Like most patents, it is neither worldshaking nor trivial, but somewhere in between.)  The fault is in the rules themselves, not their execution.
fr: Réformer le système des brevets pour le faire fonctionner « correctement » n'aurait pas évité ce problème. D'après les règles en vigueur, ce brevet semble valide : la recherche d'antériorité n'a rien trouvé, et le brevet est loin d'être « évident » au sens où le système interprète ce terme (comme la plupart des brevets, il n'est ni révolutionnaire ni trivial, mais quelque part entre les deux). La faille se situe dans les règles elles-mêmes et non pas dans leur mise en application.

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en: In the US legal system, patents are intended as a bargain between society and individuals; society is supposed to gain through the disclosure of techniques that would otherwise never be available.  It is clear that society has gained nothing by issuing patent number 5,049,881.  This technique was going to be available anyway.  It was easy enough to find that several people did so at around the same time.
fr: En droit américain, les brevets sont prévus comme un marché passé entre la société et les individus ; la société est censée gagner quelque chose à travers la révélation de techniques qui, sinon, ne seraient jamais dévoilées. Il est clair que la société n'a rien gagné en enregistrant le brevet numéro 5 049 881. Cette technique allait être révélée de toute façon. C'était suffisamment facile à découvrir pour que plusieurs personnes l'aient fait à peu près en même temps.

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en: Under current rules, our ability to use Williams's programs depends on whether anyone happened to publish the same idea before June 18, 1990.  That is to say, it depends on luck.  This system is good for promoting the practice of law, but not progress in software.
fr: D'après les règles actuelles, notre capacité à utiliser les programmes de Williams repose sur la publication de la même idée avant le 18 juin 1990, ce qui revient à dire que cela dépend d'un coup de chance. Ce système est bon pour promouvoir la pratique du droit, mais pas pour faire progresser le logiciel.

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en: Teaching the Patent Office to look at more of the existing prior art might prevent some outrageous mistakes.  It will not cure the greater problem, which is the patenting of every <em>new</em> wrinkle in the use of computers, like the one that Williams and others independently developed.
fr: Apprendre à l'Office des brevets à examiner plus soigneusement l'état antérieur de la technique permettrait d'éviter des erreurs grossières. Cela ne résoudra pas le problème majeur, qui est celui de délivrer un brevet pour chaque <em>nouvelle</em> petite vague à la surface de l'informatique, comme celle que Williams et d'autres avaient développée indépendamment.

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en: This will turn software into a quagmire.  Even an innovative program typically uses dozens of not-quite-new techniques and features, each of which might have been patented.  Our ability to use each wrinkle will depend on luck, and if we are unlucky half the time, few programs will escape infringing a large number of patents.  Navigating the maze of patents will be harder than writing software.  As <cite>The Economist</cite> says, software patents are simply bad for business.
fr: Cela transformera le domaine du logiciel en bourbier. Même un programme innovant utilise typiquement des dizaines de techniques et fonctionnalités qui ne sont pas vraiment nouvelles, chacune pouvant être déjà brevetée. Notre capacité à utiliser chaque petite vague va dépendre du hasard, et si la chance nous fait défaut la moitié du temps, peu de logiciels s'en sortiront sans enfreindre un grand nombre de brevets. Naviguer dans le dédale des brevets sera plus difficile que d'écrire des logiciels. Comme le dit <cite>The Economist</cite>, les brevets logiciels sont tout simplement mauvais pour les affaires.

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en: What you can do to help
fr: Ce que vous pouvez faire pour aider

note: [Dead as of 2019-03-23] support <a href="http://stopsoftwarepatents.eu/"> this petition</a> for a Europe free of software patents, and type: Content of: <div><p>
en: There is a massive effort in Europe to stop software patents.  Please see <a href="https://ffii.org/"> the FFII web site</a> for full details of how you can help.
fr: Il y a un effort important en Europe pour stopper les brevets logiciels. Consultez le <a href="https://ffii.org/">site web de la FFII</a> pour obtenir plus de détails sur ce que vous pouvez faire pour aider.

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en: Please send general FSF &amp; GNU inquiries to <a href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>.  There are also <a href="/contact/">other ways to contact</a> the FSF.  Broken links and other corrections or suggestions can be sent to <a href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.
fr: Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à &lt;<a href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>&gt;. Il existe aussi <a href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à &lt;<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>&gt;.

note: TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, replace it with the translation of these two: We work hard and do our best to provide accurate, good quality translations.  However, we are not exempt from imperfection. Please send your comments and general suggestions in this regard to <a hr
en: Please see the <a href="/server/standards/README.translations.html">Translations README</a> for information on coordinating and contributing translations of this article.
fr: Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à &lt;<a href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;, et sur les traductions en général à &lt;<a href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>&gt;. Si vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> les infos nécessaires.

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