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en: How the Swedish Pirate Party Platform Backfires on Free Software - GNU Project - Free Software Foundation
fr: Pourquoi les propositions du Parti pirate suédois se retournent contre le logiciel libre - Projet GNU - Free Software Foundation

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en: How the Swedish Pirate Party Platform Backfires on Free Software
fr: Pourquoi les propositions du Parti pirate suédois se retournent contre le logiciel libre

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en: by <a href="https://www.stallman.org/">Richard Stallman</a>
fr: par <a href="https://www.stallman.org/">Richard Stallman</a>

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en: Note: each Pirate Party has its own platform.  They all call for reducing copyright power, but the specifics vary.  This issue may not apply to the other parties' positions.
fr: Note : chaque parti pirate a son programme particulier. Ils appellent tous à réduire le pouvoir du copyright, mais les détails varient. Les positions des autres partis pirates ne posent peut-être pas ce problème.

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en: The bullying of the copyright industry in Sweden inspired the launch of the first political party whose platform is to reduce copyright restrictions: the Pirate Party.  Its platform includes the prohibition of Digital Restrictions Management, legalization of noncommercial sharing of published works, and shortening of copyright for commercial use to a five-year period.  Five years after publication, any published work would go into the public domain.
fr: La campagne de harcèlement à laquelle se livre l'industrie du copyright en Suède a conduit à la création du premier parti politique dont le programme vise à réduire les restrictions dues au copyright : le Parti pirate. Parmi ses propositions, on trouve l'interdiction des dispositifs de gestion numérique des restrictions (<abbr title="Digital Restrictions Management">DRM</abbr>), la légalisation du partage à but non lucratif d'œuvres culturelles et la réduction à une durée de cinq ans du copyright pour une utilisation commerciale. Cinq ans après sa publication, toute œuvre publiée passerait dans le domaine public.

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en: I support these changes, in general; but the specific combination chosen by the Swedish Pirate Party backfires ironically in the special case of free software.  I'm sure that they did not intend to hurt free software, but that's what would happen.
fr: Dans l'ensemble je suis favorable à ces changements, mais l'ironie de la chose, c'est que ce choix particulier effectué par le Parti pirate aurait un effet néfaste sur le logiciel libre. Je suis convaincu qu'ils n'avaient nulle intention de nuire au logiciel libre, mais c'est pourtant ce qui se produirait.

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en: The GNU General Public License and other copyleft licenses use copyright law to defend freedom for every user.  The GPL permits everyone to publish modified works, but only under the same license.  Redistribution of the unmodified work must also preserve the license.  And all redistributors must give users access to the software's source code.
fr: En effet, la licence publique générale (<abbr title="General Public License">GPL</abbr>) de GNU, de même que les autres licences copyleft, se sert du copyright pour défendre la liberté de tous les utilisateurs. La GPL permet à chacun de publier des programmes modifiés, mais à condition de garder la même licence. La redistribution d'un programme qui n'aurait pas été modifié doit elle aussi conserver la même licence. Et tous ceux qui redistribuent doivent donner aux utilisateurs l'accès au code source du logiciel.

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en: How would the Swedish Pirate Party's platform affect copylefted free software? After five years, its source code would go into the public domain, and proprietary software developers would be able to include it in their programs.  But what about the reverse case?
fr: Pourquoi les propositions du Parti pirate suédois affecteraient-elles un logiciel libre placé sous copyleft ? Au bout de cinq ans, son code source passerait dans le domaine public, et les développeurs de logiciel privateur<a id="TransNote1-rev" href="#TransNote1"><sup>1</sup></a> pourraient alors l'inclure dans leurs programmes. Mais qu'en est-il du cas inverse ?

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en: Proprietary software is restricted by EULAs, not just by copyright, and the users don't have the source code.  Even if copyright permits noncommercial sharing, the EULA may forbid it.  In addition, the users, not having the source code, do not control what the program does when they run it.  To run such a program is to surrender your freedom and give the developer control over you.
fr: Le logiciel privateur n'est pas uniquement soumis aux limitations du copyright, mais aussi à celles des <abbr title="contrat de licence utilisateur final">CLUF</abbr>, et les utilisateurs n'en ont pas le code source. Même si le copyright permet le partage à but non commercial, il se peut que les CLUF, eux, l'interdisent. Qui plus est, les utilisateurs, n'ayant pas accès au code source, ne contrôlent pas les actions du programme lorsqu'ils l'exécutent. Exécuter un de ces programmes revient à abandonner votre liberté et à donner au développeur du pouvoir sur vous.

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en: So what would be the effect of terminating this program's copyright after 5 years? This would not require the developer to release source code, and presumably most will never do so.  Users, still denied the source code, would still be unable to use the program in freedom.  The program could even have a &ldquo;time bomb&rdquo; in it to make it stop working after 5 years, in which case the &ldquo;public domain&rdquo; copies would not run at all.
fr: Que se passerait-il si le copyright de ce programme prenait fin au bout de cinq ans ? Cela n'obligerait en rien les développeurs à libérer le code source, et il y a fort à parier que la plupart ne le feraient jamais. Les utilisateurs, qui continueraient à être privés du code source, se verraient toujours dans l'impossibilité d'utiliser ce programme en toute liberté. Ce programme pourrait même contenir une « bombe à retardement » conçue pour empêcher son fonctionnement au bout de cinq ans, auquel cas les exemplaires passés dans le « domaine public » ne fonctionneraient tout simplement pas.

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en: Thus, the Pirate Party's proposal would give proprietary software developers the use of GPL-covered source code after 5 years, but it would not give free software developers the use of proprietary source code, not after 5 years or even 50 years.  The Free World would get the bad, but not the good.  The difference between source code and object code and the practice of using EULAs would give proprietary software an effective exception from the general rule of 5-year copyright&mdash;one that free software does not share.
fr: Ainsi, la proposition du Parti pirate donnerait aux développeurs de logiciels privateurs la jouissance du code source protégé par la GPL, après cinq ans, mais elle ne permettrait pas aux développeurs de logiciel libre d'utiliser du code privateur, ni après cinq ans, ni même après cinquante. Le monde du Libre ne récolterait donc que les inconvénients et aucun avantage. La différence entre code source et code objet, ainsi que la pratique des CLUF, permettraient bel et bien au logiciel privateur de déroger à la règle générale du copyright de cinq ans, ce dont ne pourrait profiter le logiciel libre.

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en: We also use copyright to partially deflect the danger of software patents.  We cannot make our programs safe from them&mdash;no program is ever safe from software patents in a country which allows them&mdash;but at least we prevent them from being used to make the program effectively nonfree.  The Swedish Pirate Party proposes to abolish software patents, and if that is done, this issue would go away.  But until that is achieved, we must not lose our only defense for protection from patents.
fr: Nous nous servons aussi du copyright pour détourner en partie le danger que représentent les brevets logiciels. Nous ne pouvons en protéger complètement nos programmes, aucun n'est à l'abri des brevets logiciels dans un pays où ils sont autorisés, mais au moins nous empêchons qu'on les utilise pour rendre le programme non libre. Le Parti pirate suédois propose d'abolir les brevets logiciels, et si cela se produisait ce problème ne se poserait plus. Mais en attendant, nous ne devons pas perdre notre seul moyen de protection contre les brevets.

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en: Once the Swedish Pirate Party had announced its platform, free software developers noticed this effect and began proposing a special rule for free software: to make copyright last longer for free software, so that it can continue to be copylefted.  This explicit exception for free software would counterbalance the effective exception for proprietary software.  Even ten years ought to be enough, I think.  However, the proposal met with resistance from the Pirate Party's leaders, who objected to the idea of a longer copyright for a special case.
fr: Aussitôt après que le Parti pirate suédois eût annoncé ses propositions, les développeurs de logiciel libre ont décelé cet effet secondaire et proposé qu'on établisse une règle à part pour le logiciel libre : on allongerait la durée du copyright pour le logiciel libre, de sorte que l'on puisse le garder sous licence copyleft. Cette exception explicite accordée au logiciel libre contrebalancerait l'exception de fait dont bénéficierait le logiciel privateur. Dix ans devraient suffire, à mon sens. Toutefois, cette proposition s'est heurtée à une forte résistance des dirigeants du Parti pirate, qui refusent de faire un cas particulier en allongeant la durée du copyright.

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en: I could support a law that would make GPL-covered software's source code available in the public domain after 5 years, provided it has the same effect on proprietary software's source code.  After all, copyleft is a means to an end (users' freedom), not an end in itself.  And I'd rather not be an advocate for a stronger copyright.
fr: Je pourrais approuver une loi par laquelle le code source d'un logiciel placé sous licence GPL passerait dans le domaine public au bout de cinq ans, à condition que cette loi ait le même effet sur le code source des logiciels privateurs. Après tout, le copyleft n'est qu'un moyen pour atteindre une fin (la liberté de l'utilisateur), et pas une fin en soi. En outre, j'aimerais autant ne pas me faire le chantre d'un copyright plus fort.

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en: So I proposed that the Pirate Party platform require proprietary software's source code to be put in escrow when the binaries are released.  The escrowed source code would then be released in the public domain after 5 years.  Rather than making free software an official exception to the 5-year copyright rule, this would eliminate proprietary software's unofficial exception.  Either way, the result is fair.
fr: J'ai donc proposé que le programme du Parti pirate exige que le code source des logiciels privateurs soit déposé en main tierce dès la publication des binaires. Ce code source serait ensuite versé au domaine public au bout de cinq ans. Au lieu d'accorder au logiciel libre une exception officielle à la règle des cinq ans de copyright, ce système éliminerait l'exception officieuse dont bénéficierait le logiciel privateur. D'un côté comme de l'autre, le résultat serait équitable.

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en: A Pirate Party supporter proposed a more general variant of the first suggestion: a general scheme to make copyright last longer as the public is granted more freedoms in using the work.  The advantage of this is that free software becomes part of a general pattern of varying copyright term, rather than a lone exception.
fr: Un partisan du Parti pirate a proposé une variante plus large de ma première suggestion : une règle générale selon laquelle le copyright serait allongé à mesure que l'on accorde plus de liberté au public dans l'utilisation du programme. Cette solution présente l'avantage d'insérer le logiciel libre dans un mouvement collectif de copyright à durée variable au lieu de n'en faire qu'une exception isolée.

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en: I'd prefer the escrow solution, but any of these methods would avoid a prejudicial effect specifically against free software.  There may be other solutions that would also do the job.  One way or another, the Pirate Party of Sweden should avoid placing a handicap on a movement to defend the public from marauding giants.
fr: Je préférerais la solution de la main tierce, mais l'une ou l'autre de ces méthodes éviterait un retour de flamme, particulièrement nuisible au logiciel libre. Il existe sans doute d'autres solutions. Quoi qu'il en soit, le Parti pirate suédois devrait éviter d'infliger un handicap à un mouvement spécifique lorsqu'il se propose de défendre la population contre les géants prédateurs.

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en: *GNUN-SLOT: TRANSLATOR'S NOTES*
fr: <hr /><b>Note de traduction</b><ol>
    <li><a id="TransNote1" href="#TransNote1-rev" class="nounderline">&#8593;</a> 
    Autre traduction de <i>proprietary</i> : propriétaire.</li>
    </ol>

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en: Please send general FSF &amp; GNU inquiries to <a href="mailto:gnu@gnu.org">&lt;gnu@gnu.org&gt;</a>.  There are also <a href="/contact/">other ways to contact</a> the FSF.  Broken links and other corrections or suggestions can be sent to <a href="mailto:webmasters@gnu.org">&lt;webmasters@gnu.org&gt;</a>.
fr: Veuillez envoyer les requêtes concernant la FSF et GNU à &lt;<a href="mailto:gnu@gnu.org">gnu@gnu.org</a>&gt;. Il existe aussi <a href="/contact/">d'autres moyens de contacter</a> la FSF. Les liens orphelins et autres corrections ou suggestions peuvent être signalés à &lt;<a href="mailto:webmasters@gnu.org">webmasters@gnu.org</a>&gt;.

note: TRANSLATORS: Ignore the original text in this paragraph, replace it with the translation of these two: We work hard and do our best to provide accurate, good quality translations.  However, we are not exempt from imperfection. Please send your comments and general suggestions in this regard to <a hr
en: Please see the <a href="/server/standards/README.translations.html">Translations README</a> for information on coordinating and contributing translations of this article.
fr: Merci d'adresser vos commentaires sur les pages en français à &lt;<a href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>&gt;, et sur les traductions en général à &lt;<a href="mailto:web-translators@gnu.org">web-translators@gnu.org</a>&gt;. Si vous souhaitez y contribuer, vous trouverez dans le <a href="/server/standards/README.translations.html">guide de traduction</a> les infos nécessaires.

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en: Copyright &copy; 2009, 2012, 2021 Richard Stallman
fr: Copyright &copy; 2009, 2012 Richard Stallman

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en: This page is licensed under a <a rel="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/">Creative Commons Attribution-NoDerivatives 4.0 International License</a>.
fr: Cette page peut être utilisée suivant les conditions de la licence <a rel="license" href="http://creativecommons.org/licenses/by-nd/4.0/deed.fr">Creative Commons attribution, pas de modification, 4.0 internationale (CC BY-ND 4.0)</a>.

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en: *GNUN-SLOT: TRANSLATOR'S CREDITS*
fr: Traduction : Don Rico et Framalang<br /> Révision : <a href="mailto:trad-gnu@april.org">trad-gnu@april.org</a>.

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